Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société BYMYCAR NOISY, exploitant le site sous l’enseigne PIECES BYD (ci-après "le Vendeur"), et tout client effectuant un achat sur le site www.pieces-byd.fr (ci-après "l’Acheteur").

Identification du Vendeur :

• Raison sociale : BYMYCAR NOISY
• Enseigne commerciale : PIECES BYD
• Forme juridique : SAS (Société par actions simplifiée)
• Capital social : 1 252 185 €
• Siège social : 30 Rue de Paris, 93130 Noisy-le-Sec, France
• SIRET : 411 756 638 00010
• RCS : Bobigny 411 756 638
• Numéro TVA intracommunautaire : FR 49 411756638
• Email : contact@pieces-byd.fr

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées pour véhicules BYD proposées par le Vendeur.

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et incluent la TVA au taux en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande sera celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

Les frais de livraison sont indiqués et facturés en supplément lors de la validation de la commande.

Article 3 – Commande

L'Acheteur passe sa commande en ligne depuis le site www.pieces-byd.fr. Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site lors du processus de commande. Les données bancaires sont transmises de manière sécurisée via un protocole de cryptage SSL.

Article 5 – Livraison

Les commandes sont expédiées depuis la France métropolitaine. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté (grèves, intempéries, problèmes du transporteur).

En cas de colis endommagé ou de marchandise manquante, l'Acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison et contacter le Vendeur dans les 48 heures.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@pieces-byd.fr. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, dans leur emballage d'origine.

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces détachées spécifiquement commandées pour un véhicule identifié, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 7 – Garanties

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, la résolution du contrat ou une réduction du prix.

Article 8 – Responsabilité

Les pièces détachées vendues sur le site sont destinées à des véhicules BYD. L'Acheteur est seul responsable de la vérification de la compatibilité des pièces avec son véhicule. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée des produits.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont destinées uniquement au Vendeur. Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur à contact@pieces-byd.fr.

Article 10 – Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à l’adresse contact@pieces-byd.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur, après avoir tenté de résoudre ce litige par une réclamation écrite adressée directement au Vendeur.

Le Vendeur étant adhérent de MOBILIANS (anciennement Conseil national des professions de l’automobile – CNPA), le médiateur compétent est :

• Médiateur de Mobilians
• Adresse : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX
• Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr
• Saisine en ligne : www.mediateur-mobilians.fr

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et s’effectue exclusivement par écrit (courrier, courriel ou formulaire en ligne). Elle doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur, et le litige ne doit pas avoir déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le recours à la médiation est facultatif : chaque partie demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir les tribunaux compétents.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute difficulté relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumise aux juridictions compétentes françaises.

Dernière mise à jour : Juin 2026