La présente page définit les conditions de retour des produits achetés sur PIECES-BYD.FR ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Elle complète nos Conditions Générales de Vente, qui prévalent en cas de contradiction.
1. Délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez, en tant que consommateur, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du produit. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Aucun délai supplémentaire n'est accordé au-delà du délai légal de quatorze (14) jours.
2. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- par e-mail à : contact@pieces-byd.fr.
Votre déclaration doit impérativement mentionner : votre nom, votre numéro de commande, la ou les références de pièces concernées et la date de réception. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit en bas de cette page, sans que cela soit obligatoire.
3. Renvoi des produits
Après notification de votre rétractation, vous devez nous renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision (article L.221-23 du Code de la consommation), à l'adresse suivante :
Magasin PR
30 Rue de Paris
93130 Noisy-le-Sec
Les frais directs de renvoi des produits sont intégralement à votre charge, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Aucune étiquette de retour prépayée n'est fournie.
Les produits voyagent sous votre responsabilité jusqu'à leur réception effective dans nos locaux. Nous vous recommandons vivement d'utiliser un envoi suivi avec assurance adaptée à la valeur des pièces et de conserver la preuve de dépôt. Les colis expédiés en port dû ou contre remboursement seront systématiquement refusés.
Vous pouvez également, sur rendez-vous, restituer les produits gratuitement en main propre à notre point de retrait (mêmes conditions d'état et de délai).
4. État des produits retournés — décote
Pour ouvrir droit à un remboursement intégral, les produits doivent être retournés :
- neufs, non montés, non branchés et non utilisés, sans aucune trace de montage, d'outil, de rayure ou de salissure ;
- complets, avec l'ensemble de leurs accessoires, visserie, connectiques, notices et documentation ;
- dans leur emballage d'origine BYD intact, avec leurs étiquettes de référence.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le montage, même bref ou partiel, d'une pièce sur un véhicule excède ces manipulations nécessaires.
5. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les pièces commandées spécialement selon vos spécifications ou nettement personnalisées, notamment les pièces mises en peinture à la teinte de votre véhicule ou adaptées sur mesure ;
- les pièces électroniques programmées, codées ou appairées à votre véhicule à votre demande ;
- les produits scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les fluides, lubrifiants et consommables (huiles, liquides de frein ou de refroidissement, produits d'entretien…) dont le contenant a été ouvert ou descellé ;
- les produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
6. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, nous vous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison aller au tarif standard le moins cher que nous proposons (le supplément lié au choix d'un mode de livraison plus coûteux reste à votre charge), déduction faite de la décote éventuellement applicable au titre de l'article 4.
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement est différé jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen. Les frais de retour ne sont en aucun cas remboursés.
7. Retrait en magasin (Click & Collect)
Les commandes passées en ligne et retirées en magasin bénéficient du même droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du retrait, dans les mêmes conditions que ci-dessus (état neuf, non monté, complet). La restitution peut s'effectuer gratuitement en magasin ou par envoi à vos frais.
8. Clients professionnels (B2B)
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les achats effectués par des professionnels n'ouvrent pas droit à rétractation, sauf lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.
En dehors de ce cas, tout retour émanant d'un professionnel constitue un geste commercial soumis à notre accord préalable écrit ; il s'effectue à ses frais exclusifs et pourra donner lieu à des frais de restockage.
9. Garanties légales
Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales. Vous bénéficiez en toute hypothèse de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de pièce non conforme ou défectueuse, contactez-nous avant tout renvoi : dans ce cadre, les frais de retour ne sont pas à votre charge. Les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.
10. Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous (à compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de PIECES BYD — Magasin PR, 30 Rue de Paris, 93130 Noisy-le-Sec — contact@pieces-byd.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
— Référence(s) de pièce(s) : ..............................
— Numéro de commande : ..............................
— Commandé le : .................. / Reçu le : ..................
— Nom du consommateur : ..............................
— Adresse du consommateur : ..............................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ..................
Dernière mise à jour : juillet 2026.